CGV

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d'expédition
5. Force majeure
6. Retard
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour vices / Garantie
9. Responsabilité
10. Prescription
11. Rétention / Cession
12. Exemption en cas de violation des droits des tiers
13. Droit applicable et juridiction compétente

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de Hradil Spezialkabel GmbH (ci-après dénommé « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus par un opérateur (ci-après dénommé « Client ») avec le Vendeur portant sur les produits ou les services proposés par le Vendeur sur sa boutique en ligne. Sauf accord contraire, les propres conditions du Client en sont exclues.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également de façon exclusive si le Vendeur, ayant connaissance de l'existence de conditions du Client contraires ou dérogatoires aux présentes conditions générales, effectue la livraison au client sans réserve particulière.

 

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent au Client pour soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre grâce au formulaire de commande en ligne proposé dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les produits et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme pour ces produits et/ou services en cliquant sur le bouton concluant le processus de commande. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone, fax, courriel ou courrier postal.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours, en envoyant au Client une confirmation de commande écrite (par la poste, par fax ou par courriel), dont la réception par le Client sera la date de référence, ou

en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant la date de référence, ou

en demandant au Client de procéder au paiement après avoir passé sa commande, ou

si le paiement par prélèvement automatique fait partie des options proposées et que le Client choisit ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte bancaire du Client, le moment où le compte du Client est débité étant la date de référence.

Si plusieurs scénarios mentionnés ci-dessus sont possibles, le contrat est conclu dès que l'un de ces scénarios se réalise. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai mentionné ci-dessus, l'offre est considérée comme rejetée, et le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.

2.5 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client sous forme de texte (par exemple par courriel, par fax ou par courrier postal) avec les présentes CGV une fois que le Client a envoyé sa commande. Le texte du contrat est en outre archivé sur le site web du Vendeur et le Client peut le consulter gratuitement via son compte client protégé par un mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.6 Avant de passer commande définitivement via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut toujours corriger les informations saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Toutes les informations s'affichent à nouveau dans une fenêtre de confirmation avant l'envoi définitif de la commande. Elles peuvent également être corrigées dans cette fenêtre à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 Seule la langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par courriel et par traitement automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse électronique qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Si le Client utilise un filtre antispam, il doit s'assurer de pouvoir recevoir tous les courriels envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour traiter la commande.

2.9 Si les parties ont convenu de conditions particulières, celles-ci ne s'appliquent pas en principe aux relations contractuelles actuelles et futures avec le Client.

2.10 Si le Client est économiquement incapable de remplir ses obligations envers le Vendeur, ce dernier peut mettre un terme aux contrats existants avec le Client, sans préavis, par résiliation. Les articles 321 du Code civil allemand et 112 du Code de l'insolvabilité allemand ne sont pas affectés. Le Client doit informer le Vendeur par écrit et en temps utile de tout risque de cessation de paiement.

 

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont nets, et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'emballage et d'expédition, le chargement, l'assurance (notamment l'assurance transport), les droits de douane et les taxes sont facturés séparément.

3.2 Le Client dispose de différentes options de paiement, indiquées dans la boutique en ligne du Vendeur.

3.3 Les livraisons dans les pays situés en-dehors de l'Union européenne peuvent dans certains cas entraîner des frais supplémentaires dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert bancaire (notamment frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (notamment droits de douane). Ces frais peuvent également s'appliquer au transfert bancaire si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en-dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en-dehors de l'Union européenne.

3.4 Si l'option de paiement convenue est le paiement d'avance, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

3.5 Si l'option de livraison sur facture a été choisie, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises.

3.6 Si l'option de livraison sur facture a été choisie, le prix d'achat est payable dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Client si ce dernier sélectionne l'option de paiement de livraison sur facture, et de refuser cette option de paiement si l'étude de solvabilité est négative.

3.7 Si le mode de paiement par prélèvement bancaire (note de débit) est choisi, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Pour le mode de paiement par prélèvement bancaire (note de débit), une étude de solvabilité sera effectuée par Masterpayment LTD, 483 Green Lanes, Londres, N13 4BS, Grande-Bretagne (« Masterpayment »). Si, après cette étude de solvabilité, le prélèvement bancaire du Client est autorisé, le paiement sera traité en coopération avec net-m privatbank 1891 AG, Odeonsplatz 18, 80539 Munich, Allemagne (« net-m privatbank 1891 AG »), à qui le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, net-m privatbank 1891 AG est autorisée à titre révocable à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué par le Client. En cas de cession, le paiement peut être effectué uniquement à net-m privatbank 1891 AG avec effet libératoire. Le prélèvement bancaire est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l'entrepôt du Vendeur. Si le mode de paiement par prélèvement bancaire (note de débit) via Masterpayment a été choisi, le Vendeur reste responsable de répondre aux demandes générales du Client, par exemple en ce qui concerne les marchandises, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les annulations ou les notes de crédit.

3.8 Un paiement est considéré comme reçu dès que la valeur équivalente a été créditée sur l'un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut réclamer des intérêts de retard à un taux de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable. Les autres droits légaux du Vendeur en cas de retard de paiement du Client restent inchangés. En cas de retard sur les échéances de paiement, tout paiement entrant sera d'abord affecté à la couverture des frais et intérêts éventuels, puis de la créance la plus ancienne.

3.9 En cas d'augmentation imprévisible des coûts (par exemple fluctuations monétaires, augmentation imprévue des prix des fournisseurs, etc.), le Vendeur peut répercuter cette augmentation de prix sur le Client. Toutefois, cela ne s'applique que si la livraison a été convenue pour plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

3.10 Si le mode de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement sera traité via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose, entre autres, que le client crée un compte PayPal s'il n'en possède pas déjà un.

 

4. Conditions de livraison et d'expédition

4.1 La livraison des marchandises est effectuée par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le système de traitement de commande du Vendeur est la référence pour le déroulement de la transaction.

4.2 Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client. En cas de livraisons partielles, le Vendeur peut également émettre des factures partielles.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de s'approvisionner de façon adéquate. Cette disposition s'applique uniquement si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu avec son fournisseur un accord de réapprovisionnement spécifique et avec la diligence requise. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises concernées. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le Client sera immédiatement informé et la somme correspondante sera immédiatement remboursée.

4.4 Les risques de perte ou détérioration accidentelles de la marchandise sont transférés au Client lors de la remise de la marchandise à un transporteur approprié. Cela s'applique également si le Vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance de transport sera uniquement souscrite à la demande expresse du Client et pour le compte du Client. Si le Vendeur est responsable de l'installation et du montage, le risque est transféré au Client à l'achèvement des travaux d'installation et de montage et à la remise de la marchandise au Client.

4.5 Si la livraison ne peut pas être effectuée pour des raisons qui relèvent de la responsabilité du Client, par exemple parce que la marchandise ne peut pas passer par la porte d'entrée ou l'escalier du Client, ou parce que le Client est absent à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, bien que la date de livraison ait été communiquée au Client avec un préavis raisonnable, le Client prend en charge les frais de l'échec de la livraison et est tenu de verser une indemnité de retard forfaitaire. Cette indemnité se monte à 1 % de la valeur totale ou de la partie qui n'a pas pu être livrée pour chaque semaine complète de retard, mais ne peut dépasser 8 % au total. Les parties sont libres de démontrer des dommages plus ou moins élevés.

4.6 Si l'expédition de la marchandise au Client est retardée pour des raisons qui relèvent de sa responsabilité, le transfert de risque au Client est effectué dès l'avis de mise à disposition pour expédition. Après ce transfert de risque, les frais de stockage éventuels sont à la charge du Client.

4.7 Pour des raisons de logistique, le Client ne peut pas enlever les marchandises lui-même.

 

5. Force majeure

En cas d'événement de force majeure affectant l'exécution du contrat, le Vendeur peut reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et, en cas de retard persistant, résilier le contrat en tout ou en partie, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être mise en cause. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le Vendeur ou les événements qui – même s'ils étaient prévisibles – sont indépendants de la volonté du Vendeur et dont les effets sur l'exécution du contrat ne peuvent être empêchés par des efforts raisonnables de la part du Vendeur. Les droits éventuels du Client restent inchangés.

 

6. Retard

6.1 En cas de retard d'exécution, le Client n'est autorisé à résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard relève de la responsabilité du Vendeur.

6.2 En cas de retard relevant de la responsabilité du Vendeur, le Client est tenu, à la demande du Vendeur, d'indiquer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s'il insiste sur son exécution.

6.3 Si l'expédition ou la livraison est retardée à la demande du Client de plus d'un mois après l'avis de mise à disposition pour expédition, des frais de stockage peuvent être facturés au Client à raison de 0,5 % du prix de la marchandise pour chaque mois supplémentaire commencé, sans pouvoir dépasser 5 % au total.

6.4 Les parties sont libres de démontrer des dommages plus ou moins élevés.

6.5 Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, d'intention frauduleuse ou de négligence grave, ni en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

 

7. Réserve de propriété

7.1 Le Vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement intégral de leur prix d'achat. En outre, le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que toutes ses créances découlant de la relation commerciale avec le Client aient été satisfaites.

7.2 En cas de transformation des marchandises livrées, le Vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété des marchandises nouvellement créées. Si la transformation est effectuée à l'aide d'autres matériaux, le Vendeur acquiert cette propriété dans la proportion de la valeur de facturation de ses marchandises par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas de combinaison ou de mélange des marchandises du Vendeur avec un objet appartenant au Client, cet objet doit être considéré comme l'objet principal, la copropriété de l'objet est transférée au Vendeur dans la proportion de la valeur de facturation des marchandises du Vendeur par rapport à la valeur de facturation ou, à défaut, à la valeur marchande de l'objet principal. Dans ces cas, le Client est considéré comme dépositaire.

7.3 Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les objets soumis à une réserve de propriété ou à une réserve légale. Le Client est autorisé à revendre la marchandise selon des modalités commerciales normales uniquement si les créances du Vendeur envers le Client sont transférées à l'acheteur dans le cadre de la revente et que le Client transfère la propriété de la marchandise à l'acheteur sous réserve de paiement. En concluant le contrat, le Client cède ses créances envers ses acheteurs dans le cadre de ces ventes au Vendeur à titre de garantie, et ce dernier accepte cette cession.

7.4 Le Client doit immédiatement informer le Vendeur de toute mainmise sur les marchandises dont le Vendeur est propriétaire ou copropriétaire ou sur les créances cédées. Il doit immédiatement transférer au Vendeur les montants qui lui ont été cédés et qu'il a perçus, dans la mesure où la créance du Vendeur est due.

7.5 Si la valeur des garanties du Vendeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 10 %, le Vendeur peut libérer à la demande du Client une proportion correspondante des garanties.

 

8. Responsabilité pour vices / garantie

En cas de vice de la marchandise achetée, les dispositions légales sont applicables. Cela ne s'applique pas aux marchandises qui ont été utilisées contrairement à leur usage normal pour une construction et ont ainsi causé sa défectuosité.

 

8.1 Un défaut mineur ne justifie pas une réclamation pour vice et ne donne pas au Client le droit de refuser la réception des marchandises. Si une partie de la marchandise présente un vice substantiel, cela ne donne pas au Client le droit de contester la totalité de la livraison, sauf dans le cas où une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le Client. Si une partie de la marchandise présente un vice substantiel, cela ne donne pas au Client le droit de contester la totalité de la livraison, sauf dans le cas où une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le Client. En outre, les paiements du Client ne peuvent être retenus que dans une mesure raisonnablement proportionnelle au vice matériel constaté. Si la marchandise concernée est remise gratuitement, le Vendeur n'est responsable du vice que s'il a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.

8.2 Les réclamations pour vice ne sont pas admises en cas d'usure normale ou de dommages survenant après le transfert de risque à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de matériels d'exploitation inadaptés ou d'influences extérieures particulières non prévues par le contrat, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements non reproductibles. Si des modifications ou des interventions de réparation inappropriées sont effectuées par le Client ou des tiers, cela annule tout droit à la réparation des vices concernés et de leurs conséquences, à moins que le Client puisse prouver que le dysfonctionnement qui fait objet de sa réclamation n'a pas été causé par ces modifications ou interventions de réparation.

8.3 Toute réclamation pour vice est exclue pour les marchandises usagées.

8.4 Le délai de prescription pour les réclamations pour vice est d'un an à compter du transfert de risque. Toute rectification ultérieure (nouvelle livraison ou remise en état) influence uniquement le délai de prescription du vice concerné par cette rectification.

8.5 Les limitations de responsabilité et les limitations de prescription mentionnées ci-dessus dans les clauses 8.1, 8.3 et 8.4 ne concernent pas les cas de recours définis dans l'article 478 du Code civil allemand ni les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais que le Client peut faire valoir pour vice conformément aux dispositions légales. L'article 9 est applicable à ces dernières.

8.6 Si le Client est un commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand, il est soumis à l'obligation commerciale d'inspection de la marchandise et de notification des vices conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont stipulées, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf si le vice n'était pas détectable lors de l'inspection.

8.7 En cas de rectification ultérieure, le Vendeur peut choisir entre la remise en état ou le remplacement.

8.8 Si la rectification ultérieure est effectuée par le biais d'une livraison de remplacement, le Client est tenu de retourner au Vendeur les marchandises livrées en premier lieu dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir la raison du retour, le nom du Client et la référence d'achat des marchandises défectueuses, qui permet au Vendeur d'identifier les marchandises retournées. Si l'affectation des marchandises retournées n'est pas possible pour des raisons dont le Client est responsable, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les marchandises retournées ni d'en rembourser le prix d'achat. Les frais d'une nouvelle expédition sont à la charge du Client.

8.9 Si le Vendeur livre une marchandise sans vice à des fins de rectification, il peut demander au Client une indemnité d'utilisation conformément à l'article 346 al. 1 du Code civil allemand. Les autres droits prévus par la loi ne sont pas affectés.

 

9. Responsabilité

La responsabilité pour retard est régie par la clause 6. Le Vendeur est par ailleurs responsable pour toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, au titre de dommages et intérêts et de remboursement de frais, comme suit :

 

9.1 Le Vendeur est responsable, sans limitation, pour tout motif juridique

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,

en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,

au titre d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,

au titre de sa responsabilité obligatoire, notamment dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.2 Si le Vendeur, par négligence, manque à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux préjudices prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée au titre de la clause 9.1. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur pour atteindre l'objectif du contrat, dont la satisfaction est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le client peut s'attendre à ce qu'elles soient satisfaites.

9.3 Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.

9.4 Les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur à l'égard de ses agents et représentants légaux.

 

10. Prescription

Les droits du Client à l'encontre du Vendeur – à l'exception des droits visés à la clause 8 – se prescrivent au terme d'un an à compter de la prise de connaissance, mais au plus tard cinq ans après l'exécution de la prestation, à moins que la responsabilité du Vendeur soit illimitée au titre de la clause 9.1.

 

11. Rétention / Cession

11.1 Tout droit de rétention et de refus d'exécution de la part du Client est exclu, sauf si le Vendeur ne conteste pas les contre-réclamations sous-jacentes ou si celles-ci ont été légalement établies.

11.2 Toute cession par le Client de droits découlant du contrat conclu avec lui, notamment toute cession par le Client d'éventuels droits de réclamation pour vice, est exclue.

 

12. Exemption en cas de violation des droits des tiers

Si, selon les dispositions du contrat, il est convenu que le Vendeur, outre la livraison des marchandises, transforme les marchandises selon les spécifications du Client, le Client est tenu de s'assurer que les indications fournies par ses soins au Vendeur pour cette transformation ne portent pas atteinte aux droits de tiers (par exemple, propriété intellectuelle ou droits de marque). Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation émanant de tiers à l'encontre du Vendeur au titre d'une violation de leurs droits résultant de l'utilisation contractuelle des indications du Client par le Vendeur. Le Client accepte également de prendre en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et de défense dans la limite du montant légal. Cela ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de ladite violation de droits. En cas de réclamation émanant de tiers, le Client est tenu de fournir immédiatement au Vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen de la réclamation et à la défense du Vendeur.

 

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens mobiliers.

13.2 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Il en va de même si le Client ne dispose pas d'un domicile légal général en Allemagne ou si son domicile ou de lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'engagement de l'action. La faculté de faire appel au tribunal d'une autre juridiction n'est pas affectée par cette disposition.

 

CGV Hradil

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Conditions générales de vente